Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes

ÉDITIONS ATTITUDE

 

== ATTENTION LA REPRODUCTION DE CES CGV SUR D’AUTRES SITE EST ILLICITE ==

== CES CGV SONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE ÉDITIONS ATTITUDE ==

 

Dernière mise à jour : 20/01/2020

 

Entre :

 

La Société Editions Attitude, 28 rue de la Bretonnerie, 95300 Pontoise, au Capital Social de 3.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 539 404 368, représentée par M. Cédric Annicette, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 43539404368,

 

Ci-après désignée le « Vendeur » ou la « Société » ou « nous »

 

Et :

 

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès de la Société,

 

Ci-après, désigné « l’Acheteur », ou « le Client » ou « vous »

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

La société Éditions Attitude exerce une activité commerciale dans l’organisation de séminaires sur l’investissement, sur la création de business, sur l’immobilier et de sessions de formation groupées.

Vous pouvez joindre la société Éditions Attitude par email à l’adresse contact@editionsattitude.fr ou par téléphone au +33 (0) 1 84 24 42 63.

 

Article 1. Définitions

 

« Société » : Éditions Attitude

« Evènement(s) » : Tous les évènements en présentiel de la Société tels que à titre non-exhaustif les séminaires, congrès, colloques, réunions, ateliers, masterminds organisés par la Société.

 « Site(s) » : Désigne les sites internet de la Société depuis lesquelles elle décrit les Evènements passés, présents ou à venir et par le biais desquels les personnes peuvent acheter leur(s) place(s). Il s’agit, à titre non exhaustif, des sites https://seminaire-immolive.fr/ et https://qlrrlive.fr/ édités par la Société.

 

Article 2. Champ d’application

 

Les présentes conditions s'appliquent de plein droit à la vente ou la mise à disposition sous forme de bonus dans le cadre d’un précédant achat, par la Société, de billets individuels permettant l’accès à un Evènement, à toute personne ayant passé une commande en ligne sur le Site

En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions des présentes conditions et l’une quelconque des stipulations des conditions générales de vente régissant l’achat principal d’un Client bénéficiant d’une place à titre de bonus, les présentes conditions particulières prévaudront, si elles sont acceptées par le Client pour l’Evènement en cause.

Toute commande de billets à un Evènement implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes. Pour matérialiser cette adhésion, le Client doit cocher la case prévue à cet effet sur la page de commande ou le canal de vente sur le Site, ou tout autre moyen valide reconnu par la loi. À défaut, la commande de billets ne pourra être prise en compte.

Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique et/ou de toute autorisation qui serait nécessaire le cas échéant pour adhérer aux présentes.

Le Client est expressément informé que la Société se réserve la possibilité d’édicter un règlement intérieur pour chacun de ses Evènements qui lui sera communiqué en temps utiles et qui sera clairement affiché pendant l’Evènement.

 

Article 3. Conditions tarifaires et de règlement

 

Le paiement des billets se fait par carte bancaire sur le Site après validation de la commande. La Société fait appel à des tiers proposant des solutions de paiement en ligne par carte bancaire sécurisé comme KOONEO ou CYBERVIS pour garantir du Client une transaction fiable et sécurisée. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société tierce spécialisée en solution de paiement et ne saurait être imputée à la Société.

Les prix des billets pour un Evènement sont indiqués, sauf mention contraire, en Euros toutes taxes comprises (TVA si applicable et toutes autres taxes, les cas échéants).

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site de la Société sont à la charge du Client. Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, et s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. En effet, le prix d’un billet individuel est susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse, à l’entière discrétion de la Société et à condition que le prix ne puisse plus être modifié dès lors que le Client l’a ajouté à son ‘’panier d’achat’’. En tout état de cause, les variations de prix ne doivent pas induire tout Client en erreur sur le prix qu’il aura finalement à payer ni sur la réalité d’une promotion.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés TTC, c’est qu’il comprend toutes taxes applicables à l’Evènement et au jour de la commande du Client, le cas échéant.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des billets.

La Société peut prévoir différentes catégories de Clients bénéficiant de tarifs distincts, mais ce n’est pas une obligation. Dans ce cas, tout Client qui aurait menti ou trompé de quelque manière que ce soit la Société pour bénéficier d’un tarif préférentiel sans pouvoir justifier de sa qualité, pourra se voir l’accès interdit à l’Evènement et refuser tout remboursement.

La Société se réserve la possibilité de remettre en vente des places pour un Evènement dans le cadre d’une période de vente supplémentaire (vente de dernière minute). Le cas échéant, les conditions, notamment tarifaires, d’acquisition des billets sont communiquées sur le Site.

 

Article 4. Exclusion du droit de rétractation

 

Il est rappelé à tout Client qui serait un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation que le droit de rétractation ne s’applique pas à la commande des billets dont le prix a été encaissé par la Société, conformément à l’Article L 221-28, 12° du Code de la consommation qui dispose que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

 

Article 5. Garanties commerciales

 

La Société indique clairement sur le Site si l’Evènement est couvert ou non par une garantie commerciale, et le cas échéant, dans quelles conditions elle peut être exercée.

Seule cette indication ainsi que les conditions précises de la garantie commerciale telles que décrites sur le Site pour un Evènement précisément déterminé permet au Client de se prévaloir d’une garantie commerciale auprès de la Société.

La garantie commerciale proposée par la Société pour un Evènement précis n’est pas transposable aux autres Evènements de la Société et le Client ne pourra s’en prévaloir auprès de la Société. Par exemple, l’éventuelle garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de l’Evènement ImmoLive 2019 n’est pas transposable aux autres Evènements de la Société, ou aux ImmoLives passés ou à venir pour lesquelles elle ne serait pas spécifiée.

 

Article 6. Capacité de l’Évènement

 

La Société détermine seule le nombre minimum de Clients pour que l’Evènement puisse avoir lieu. Dans le cas où ce nombre n’est pas atteint, la Société se réserve la possibilité d’annuler l’Evènement et rembourse les personnes ayant acheté une place.

La Société détermine également unilatéralement le nombre maximal de places disponibles pour chacun de ses Evènements, notamment en fonction de la capacité du lieu de l’Evènement et du nombre de Clients déjà inscrits dans le cadre d’un achat précédant.

En cas de vente d’une place alors que ce nombre maximal est atteint, la Société rembourse intégralement la personne du prix de la place.

En revanche, dans le cas où une personne n’apporte pas de réponse quant à sa participation dans le délai indiqué par la Société et alors que la participation à l’Evènement était comprise dans un précédant achat, alors la Société n’est pas tenue de rembourser à quelque titre que ce soit cette personne qui ne pourra lui en tenir grief compte-tenu de son manquement à répondre dans les délais.

Il en est de même lorsque la Société applique la règle selon laquelle seul un nombre déterminé de personne pourront participer à un Evènement donné, et que chaque demande de participation est traitée par ordre d’arrivée de telle sorte qu’une fois ce nombre atteint, les demandes suivantes seront écartées par la Société.

 

Article 7. Liste d’attente d’un Évènement

 

La liste d’attente ne constitue pas une liste d’inscription à l’Évènement.

En cas de places nouvellement disponibles à l’Evènement, un message est envoyé aux premières personnes de la liste d’attente (nombre d’envoi correspondant au nombre de places à nouveau disponibles) pour les inviter à s’inscrire et à valider cette inscription par un paiement.

La personne dispose d’un délai déterminé pour s’inscrire, au-delà de ce délai, ce même message est envoyé aux autres personnes de la liste d’attente. Les premières personnes qui valident leur inscription par le paiement seront admises.

 

Article 8. Politique d’annulation et de remboursement

 

La Société peut prévoir une politique particulière d’annulation et de remboursement intégrant le paiement d’une pénalité et le respect d’un délai pour un évènement donné. Dans ce cas spécifique, le Client en est informé au moment de la commande et il le lui sera rappelé par mail.

A défaut d’une telle mention et/ou d’une garantie commerciale permettant au client d’annuler ou d’obtenir sous conditions le remboursement du prix d’un billet à une Evènement, le Client est expressément informé que sa réservation d’une place à un Evènement n’est ni annulable, ni reportable, ni en tout ou partie remboursable.

 

Article 9. Transmission des informations sur l’Évènement

 

Les Clients sont informés par la Société des dates, horaires, moyens d’accès, et de toute autre information utile par voie électronique dans un délai raisonnable et suffisant avant la tenue de l’Evènement.

Sauf conditions particulières, le billet ou tiquet permettant d’accéder à l’Evènement peut être téléchargé par voie électronique et il appartient au Client de l’imprimer, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive. A défaut de présentation du billet dans les conditions prévues par la Société ou toute autre violation manifeste des conditions d’achat ou de participation à l’Evènement définies par la Société, la Société se réserve le droit de refuser l’accès d’une personne à un Evènement.

La Société pourra également publier sur le Site les informations nécessaires, mais se réserve la possibilité de ne pas les rendre publiques à tous et de privilégier un envoi individuel des informations aux seules personnes inscrites à l’Evènement.

La Société se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site utile pour accéder aux informations sur un Evènement.

Pour avoir des informations ou pour toute demande particulière, tout Client peut contacter la Société selon les modalités prévues à l’article « Demandes et réclamations » des présentes, pour avoir de plus amples informations.

 

Article 10. Restrictions

 

Toute place attribuée à un Client pour un Evènement est personnelle et nominative.

Il n’est pas possible d’alterner entre deux personnes la présence à un Evènement avec un seul billet acheté pour l’Evènement en question, sauf à ce que la Société ai donné son accord exprès, préalable et écrit.

Le Client ne peut venir accompagné.

De convention expresse, la Société se réserve le droit de refuser à un Client de venir avec ses enfants, notamment en bas âge. La Société se réserve également le droit de refuser à un Client de venir avec un ou plusieurs animaux.

Toute demande d’accompagnement qui serait justifiée par des motifs impérieux doit, en tout état de cause, être adressée par e-mail à la Société au moins 15 jours avant la tenue de l’évènement afin que celle-ci puisse considérer la demande et proposer le cas échéant à l’accompagnateur une place à titre exceptionnel si les ventes sont finies, étant entendu que la Société se réserve toujours la faculté de refuser un accompagnateur.

Ce refus ne pourra être considéré comme une cause d’annulation et de remboursement valable.

En procédant à un achat de billet à un Evènement auprès de la Société, le Client s’engage et s’interdit plus généralement tout comportement illicite ou frauduleux en lien avec cet Evènement. Notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive et sans préjudice de tous dommages ou intérêts auxquels la Société pourrait prétendre, tout Client :

  • Se livrer à tout comportement menaçant, violent, raciste ou injurieux ;
  • Se rendre à l’Evènement dans le but ostentatoire de faire de la promotion de ses propres produits ou services, ou des produits et services d’un tiers, auprès des autres participants à l’Evènements sans que la Société n’en soit préalablement avertie, étant précisé que la Société doit toujours donner son accord préalable et écrit pour le permettre, et que le réseautage dans des conditions normales est possible ;
  • Monter sur la scène au cours d’une intervention, sauf à y être invité ;
  • Abimer le matériel technique de l’Evènement ou y porter atteinte à quelque titre ;
  • Se rendre à l’Evènement sous l’emprise de l’alcool et/ou de stupéfiants, ou venir avec de tels produits sur soi ou d’en proposer aux autres participants ;
  • Avoir un comportement indécent à l’Evènement et/ou pouvant heurter la sensibilité des autres participants ;

Plus généralement, il est interdit de causer, par son attitude, ses propos ou sa tenue, un trouble au bon déroulement d’un Evènement et de porter atteinte à la sécurité des participants, du public, du personnel de la Société, ou de ses prestataires et des biens dans l’enceinte de l’Evènement.

La Société se réserve le droit de demander à tout Client manquant à ses obligations de quitter l’Evènement sans possibilité de remboursement ;

 

Article 11. Conditions applicables aux Clients mineurs

 

En cas d’achat d’une place à une Evènement, le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et/ou qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le cas échant, tout Client mineur garantit que son achat auprès de la Société est effectué sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur légal et avec son autorisation expresse.

Le ou les tuteurs légaux doivent être informés précisément de la nature de l’achat effectué, notamment lorsque l’Evènement est prévu dans un autre pays que celui de résidence du Client mineur, ou dans un endroit éloigné supposant des frais de déplacement à la charge du Client.

A ce titre, le refus d’un parent ou du tuteur légal d’autoriser le mineur à participer à un Evènement pouvant être compris dans l’achat d’une formation ou d’un programme de la Société ne pourra constituer une cause de résiliation de l’abonnement souscrit ou de la place achetée, sous réserve des conditions d’annulation.

En tout état de cause, la Société se réserve la faculté de soumettre la présence du Client mineur à la signature par son tuteur légal :

  • D’une autorisation parentale ;
  • D’une décharge de responsabilité ;
  • D’une cession des droits à l’image du Client mineur dans le cas où il serait filmé/photographié pendant l’évènement, volontairement ou involontairement ;
  • D’une désignation d’un accompagnateur si le tuteur légal l’estime nécessaire – étant rappelé que tout accompagnateur doit régler individuellement sa place à l’évènement ;

 

Article 12. Enregistrements de l’Evènement prohibés

 

Il est formellement et strictement interdit de mettre à la disposition du public et/ou de diffuser, en direct et/ou en différé, en tout ou partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captés par tout moyen dans l’enceinte de l’Evènement, et ce quel que soit le mode de diffusion (Internet, radio, télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données ou tout autre média actuel et/ou futur), sans l’autorisation préalable et expresse de la Société.

Cette prohibition vise notamment mais non limitativement toute diffusion et/ou toute mise à disposition et/ou toute incorporation d’images animées et/ou d’enregistrements sonores captés pendant l’Evènement, sur des sites ou plateformes communautaires en ligne de partage de fichiers, au sein de supports de publication numériques (webzines, etc.), ainsi qu’au sein de toute œuvre ou production visuelle et/ou sonore (films, documentaires, dessins, photographies, etc.).

Cette prohibition s’applique également à la mise à disposition du public et/ou diffusion, quel que soit l’accès ou le mode de diffusion, de toute image fixe ou série d’images fixes qui aurait(en)t un caractère promotionnel et/ou commercial, abusif ou excessif, ou qui serai(en)t contraire(s) aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

La Société se réserve le droit d’agir contre le Client n’ayant pas respecté les termes du présent article, lequel s’expose à l’une ou plusieurs des sanctions prévues dans les présentes conditions et/ou par la loi, sans préjudice de toute autre action.

La Société se réserve le droit de refuser au Client n’ayant pas respecté les termes du présent article l’achat de billets pour un autre de ses Evènements.

 

Article 13. Captation de l’image du Client - Références

 

Les Clients acceptent d’être cités par la Société comme participant à Evènement organisé par la Société.

La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature de la formation, ou tout autre produit ou service faisant l’objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

L’acceptation des présentes conditions par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à la Société le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un Evènement. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet Evènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports de diffusion (Internet, radio, télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données ou tout autre média actuel et/ou futur) sans aucune limitation de durée pour la promotion des activités de la Société.

Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société et/ou pour lesquelles le Client est manifestement pris en photo ou filmé pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.

Le Client qui ne souhaiterait pas céder ses droits à l’image à la Société doit aller au fond de la salle pour éviter d’être pris en photo ou filmé par inadvertance et s’abstient de participer à tout tournage/shoot pendant l’Evènement.

De la même manière, le Client qui ne souhaite pas être cité par la Société comme son client ou participant de l’évènement en question en informe expressément la Société.

 

Article 14. Données personnelles

 

Les données personnelles du Client et de tout autre bénéficiaire d’un billet à Evènement le cas échéant qui sont collectées à l’occasion de la commande ou du transfert du billet donnent lieu à un traitement informatique, aux fins de gestion de ladite commande ou dudit transfert, selon le cas.

En saisissant votre adresse email sur un Site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits ou services édités par la Société, pour lesquels votre achat de billet à un Evènement de la Société laisse supposer que vous pourriez également être intéressé.

Les données personnelles du Client ne sont pas transmises aux partenaires commerciaux de la Société, sauf en cas d’information suffisante sur les partenaires commerciaux ainsi que les données transmise, la finalité du transfert et d’acceptation préalable du Client à ce que ses données leurs soient communiqués.

Les données relatives au paiement par carte bancaire ne sont pas conservées par la Société qui fait appel à des intermédiaires de paiement par carte sécurisé comme KOONEO (https://www.kooneo.com/privacy).

Le Client peut se désinscrire d’une lettre d’information à caractère commercial à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails de la Société ou de la contacter par lettre RAR en précisant la demande avec un justificatif d’identité valide.

Il est rappelé que la Société effectue sur l’ensemble des Sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, elle a recours à des outils tels que Google Analytics, et Google Optimiseur. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites, et de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.

Les pages de confirmation et conversion de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients de la Société.

Pour accéder à l’Evènement, la Société se réserve la possibilité de faire scanner ou valider par tout autre moyen électronique aux Clients leur billet afin notamment de réguler les entrées et sorties de l’Evènement, ce qui entrainera la collecte d’informations relatives à l’achat du billet (heure, nature, contenu, montant de d’achat, nom et prénom de la personne ayant procédé à l’achat, titulaire du moyen de paiement) ainsi que la collecte d’autres (numéro du billet, porteur du billet, date d’arrivée, date de sortie, porte d’entrée et de sortie). Ces données pourront être exploitées par la Société pour faire des statistiques sur la participation à ses Evènements.

Des formulaires nominatifs de satisfaction pourront également être proposés aux Clients à un Evènements et ensuite faire l’objet d’un traitement informatisé pour élaborer des statistiques sur un Evènement donné.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), toute personne physique dispose, dans les limites posées par la réglementation, des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Pour les exercer, vous pouvez contacter la Société à l’adresse donneespersonnelles@editionsattitude.fr.

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, ou toute autre autorité de contrôle dont elle relève.

 

Article 15. Responsabilité de la Société

 

L’exécution des obligations de la Société en vertu des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, et sans que cette liste soit restrictive : les grèves, manifestations ou conflits sociaux internes ou externes à la Société et/ou ses prestataires, dont les services postaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d'incapacité de travail d’un intervenant éventuellement désigné par la Société pour être en charge de la bonne marche d’un produit ou d’un service, par exemple faire une présentation ou encore produire du contenu, par suite de maladie, d'accident, ou de tout type d’empêchement à l’origine duquel la Société n’est pas en cause, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu (horaires, personne intervenant) sans qu'il ne puisse être exigé par les Clients le versement d'indemnités de quelque nature et à quelque titre.

La Société avertira les Clients dans un délai raisonnable de son incapacité d’organiser l’Evènement comme annoncé et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci, outre les mesures prises pour remédier à cette incapacité totale ou partielle.

La Société se décharge de toute responsabilité quant un éventuel retard ou une impossibilité de transmission de la confirmation de la commande et/ou des informations à quelque titre que ce soit concernant l’Evènement qui serait dû à une adresse électronique incorrecte ou incomplète fournie par le Client à la Société au moment de sa commande ou ultérieurement.

Le plafond de responsabilité de la Société est toujours limité, en cas de versement de dommages intérêts ou indemnités de quelque nature que ce soit, au prix du montant du billet acheté par le Client professionnel, quel que soit le dommage dont il se prévaudrait contre la Société au titre de l’Evènement.

 

Article 16. Langue - Droit applicable

 

Les présentes sont rédigées en français. La version française prévaut sur toute traduction.

Les interventions orales et les supports écrits éventuellement fournis lors d’un Evènement sont également en langue française, sauf mentions contraires dans la description de l’Evènement.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.

En cas de violation par le Client des présentes conditions, la Société se réserve le droit de refuser l’accès à l’Evènement part le Client.

 

Article 17. Médiateur à la consommation

 

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

 

Article 18. Demandes et réclamations

 

Pour toute réclamation et plus généralement, pour toute question ou signalement lié aux Evènements de la Société, les Clients sont invités à contacter la Société :

  • Par voie électronique : contact@editionsattitude.fr;
  • Par téléphone : +33 (0) 1 84 24 42 63
  • Par voie postale : Éditions Attitude, 28 rue de la Bretonnerie, 95300, Pontoise.

La Société s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 

Article 19. LITIGES

 

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT ET LA SOCIETE, LES JURIDICTIONS DE LA FRANCE SONT COMPETENTES.

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS OU NON-PROFESSIONNELS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION APPLICABLE.